Conditions générales
de vente

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par Patricia Lardé ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

1. Généralités

Patricia Lardé, sous le régime micro-BNC, réalise la création de site internet et d’éléments graphiques, dont le siège social se situe 30, rue du Vertbois 75003 Paris est ici dénommée « le Prestataire ».  Toute personne physique ou morale sollicitant les services de Patricia Lardé pour une ou plusieurs prestations est ici dénommée « le Client ». A compter de l’émission d’un devis et de sa signature, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client et se doit d’accepter les conditions générales de vente en vigueur ci-dessous. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document.

2. Devis, tarifs et prestations

2.1 – Chaque demande d’un client fait l’objet d’un devis gratuit et permet à un client d’apprécier la durée et la nature de la mission. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par la client survient dès lors que Patricia Lardé reçoit par tous moyens, le devis signé et daté par le client ainsi qu’un accompte de 30% (trente pourcent) de la valeur totale du devis.

2.2 – Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis dans le champs « Description », de manière corrolaire toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2.3 – Frais annexes : Les éléments supplémentaires demandés par le client telles que polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Concernant ces éléments, le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité.

2.4 – Le règlement des frais de nom de domaine et d’hébergement internet sera effectué par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

3. Réalisation des travaux

La prestation de Patricia Lardé commence dès l’acceptation du devis et de la réception de l’acompte. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le diffuseur valent pour accord et bon de commande.

Aucun travail ne débutera avant la réception par Patricia Lardé du devis et CGV signés et l’encaissement de l’acompte.

4. Termes de paiement

4.1 – Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (cf : c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

4.2 – En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant T.T.C de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. 4.3 – Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « Patricia Lardé ».

5. Suivi de projet

5.1 – Une fois le devis et l’acompte reçu le projet sera considéré comme «lancé». Deux rendez-vous entre le client et le prestataire peuvent être inclus. Un en début de projet et un second avant la fin du projet ou après la mise en ligne du site.

5.2 – Le client s’engage à fournir à Patricia Lardé tous les éléments dont elle a besoin pour réaliser la prestation (texte,images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions selon les délais du planning fixé entre les deux parties. Patricia Lardé ne saurait être tenu responsable du retard de livraison du site si les éléments nécessaires à la réalisation du site Internet n’ont pas été fournies lors de leur demande.

5.3 – Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel de l’aspect visuel des pages du site Internet ou d’éléments graphiques, sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Patricia Lardé.

6. Livraison

6.1 – Patricia Lardé déploiera les fichiers sur la plateforme d’hébergement choisie par le client. Patricia Lardé ne saurait être responsable des dysfonctionnements de l’hébergement du client.
Patricia Lardé fournira pour les éléments PRINT, un fichier PDF conforme à l’impression des éléments.

6.2 – A compter de la livraison (mise en ligne du site), le client disposera d’un délai d’une semaine (5 jours ouvrés) pour remonter au prestataire tout dysfonctionnement ou demande de modification (texte, images, vidéos, couleurs…). Passé ce délai, le projet sera considéré comme terminé et toute demande ultérieure fera l’objet d’un devis gratuit.

6.3 – La livraison de la prestation déclenchera la facturation et exigera le versement du solde de la prestation dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la date d’émission de la facture.

7. Services annexes

Patricia Lardé peut réaliser la maintenance de votre site internet actuel et mettre à jour votre site (texte, photos).
Patricia Lardé vous propose deux types de maintenance : une maintenance forfaitaire pour la réalisation de plusieurs pages et une maintenance à durée contractualisée durant laquelle pourront être réalisées des modifications et ajouts de textes, images, pages…

8. Mentions commerciales et droit de publicité

8.1 – Patricia Lardé se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Site réalisé par : www.patricialarde.fr » assortie d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.patricialarde.fr). Le diffuseur s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

8.2 – Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Patricia Lardé se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

9. Annulation d’un contrat

En cas d’annulation du client, Patricia Lardé se donne la possibilité de conserver la totalité de l’acompte versé selon l’avancé de la prestation. Un remboursement partiel sera étudié au cas par cas. Toutefois, si le devis initial est remplacé par un devis sur une autre prestation, Patricia Lardé pourra à titre commercial transférer les sommes perçues. En cas d’annulation par Patricia Lardé du fait de l’incapacité à fournir la prestation commandée, l’intégralité des sommes perçues seraient restituées.

10. Droit applicable, litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, un accord à l’amiable à négocier sera privilégié afin d’éviter de recourir en dernier lieu à la voie judiciaire. Si toutefois la voie judiciaire ne peut être évité, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de l’une ou l’autre des parties.

11. Réclamations

Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par écrit (email ou courrier) dans les 5 jours ouvrés après réception est considérée acceptée et conforme.